Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute transaction d'achat réalisée via la Plateforme Bundeal entre un vendeur professionnel (ci-après « le Vendeur ») et un acheteur (ci-après « l'Acheteur »), qu'il soit professionnel ou consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute participation à un lot vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du vendeur professionnel

Chaque lot affiché sur la Plateforme identifie clairement le Vendeur : raison sociale, SIREN, adresse et coordonnées. Ces informations sont accessibles avant toute inscription sur un lot.

3. Mécanique d'achat groupé et paliers de prix

Bundeal repose sur un mécanisme de vente groupée à paliers. Chaque lot est assorti d'un prix catalogue public (prix de référence tel qu'il ressort du catalogue ou de la pratique commerciale habituelle du Vendeur) et d'une grille de paliers de remise :

• Palier de base (dès le 1er acheteur) : prix applicable si personne d'autre ne rejoint le lot avant clôture.
• Paliers intermédiaires : le prix unitaire diminue automatiquement à chaque seuil d'acheteurs atteint.
• Prix final : le prix réellement facturé est celui du palier atteint au moment de la clôture du lot, pas celui affiché au moment de l'inscription.

Information transparence (directive Omnibus) : le « prix catalogue public » mentionné constitue le prix de référence au sens de l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation tel que transposé en droit français. Ce prix n'est pas le prix antérieur le plus bas au sens de la réglementation sur les annonces de réduction de prix : les paliers de Bundeal sont des prix conditionnels croissants, non des promotions dégressives au sens de la DGCCRF. Pour plus de détails, consultez notre analyse de conformité prix de référence.

4. Formation du contrat de vente

L'inscription d'un Acheteur sur un lot constitue une offre d'achat conditionnelle, accompagnée du versement d'un acompte de 10 % qui vaut engagement ferme de l'Acheteur sur le lot (article 6). Le contrat de vente lui-même est formé, et les obligations réciproques naissent, uniquement à la clôture du lot, à la date et heure fixées par le Vendeur, dès lors qu'un palier minimum a été atteint. Si aucun palier n'est atteint, aucun contrat n'est formé et l'acompte versé est intégralement remboursé (cf. article 10).

Un email de confirmation de commande, précisant le prix définitif du palier atteint, est envoyé à chaque Acheteur dans les 24 heures suivant la clôture. Cet email constitue l'accusé de réception prévu à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

5. Prix, TVA et affichage

Tous les prix affichés sont en euros TTC (TVA applicable au taux en vigueur). Les frais de livraison, s'ils s'appliquent, sont indiqués séparément avant la confirmation d'inscription. Le prix définitif figurant dans l'email de confirmation est le seul prix contractuellement opposable.

6. Paiement — acompte et solde

Lors de son inscription sur un lot, l'Acheteur choisit le mode de règlement du solde (carte ou Alma, article 7) puis verse un acompte de 10 % du montant total de sa commande. Cet acompte est débité immédiatement et constitue un engagement ferme de l'Acheteur sur le lot.

À la clôture, si un palier minimum est atteint :

• Choix carte : le solde (prix final du palier atteint, diminué de l'acompte déjà versé) est débité automatiquement, sans nouvelle action de l'Acheteur, sur le moyen de paiement enregistré lors de l'inscription.
• Choix Alma : l'Acheteur reçoit par email un lien de paiement Alma hébergé lui permettant de régler le solde en 3 ou 4 fois, dans un délai de 7 jours suivant la clôture (délai précisé sur la fiche lot et par email ; ce délai est paramétrable par Bundeal). Un rappel est envoyé environ 48 heures avant l'expiration du délai.
• Si le solde Alma n'est pas réglé dans ce délai, la commande est réputée non honorée : l'acompte est conservé par Bundeal à titre d'indemnité forfaitaire pour le lot immobilisé (cf. article 10) et la commande est annulée.

Si aucun palier minimum n'est atteint à la clôture, aucun contrat n'est formé et l'acompte est intégralement remboursé (cf. article 10).

Le paiement est traité par Stripe (PCI-DSS niveau 1). Les informations bancaires ne transitent pas par les serveurs de Bundeal.

7. Financement du solde (Alma)

Le règlement du solde en 3x ou 4x via notre partenaire de financement Alma peut être proposé à l'Acheteur au moment de l'inscription, en alternative au règlement automatique par carte. Cette facilité constitue un crédit à la consommation soumis aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation et reste subordonnée à l'acceptation du dossier par Alma : Alma peut refuser tout ou partie d'une demande de financement, auquel cas l'Acheteur est invité à régler le solde par carte ou à annuler sa commande (acompte remboursé, cf. article 10). Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours sur le crédit lui-même, sans incidence sur votre droit de rétractation sur le bien (cf. article 8).

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision par email à [email protected] ou via le formulaire de votre espace personnel, avant l'expiration du délai. Le formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge (précisé dans la fiche lot). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné ou la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Exceptions légales au droit de rétractation (article L. 221-28 C. conso.) :

• biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
• biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• enregistrements audio ou vidéo ou logiciels descellés.

Ces exceptions sont signalées explicitement dans la fiche lot lorsqu'elles s'appliquent.

9. Livraison

Le Vendeur indique dans la fiche lot les délais et modalités de livraison (transporteur, zone géographique couverte). La livraison intervient à l'adresse fournie par l'Acheteur dans les délais indiqués à compter de la confirmation de commande.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport à la date annoncée, l'Acheteur consommateur peut résoudre le contrat par email et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours suivant la résolution (article L. 216-2 C. conso.).

Le transfert des risques intervient au moment de la prise en charge physique du bien par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui (hors transporteur choisi par le Vendeur). Si le transporteur est choisi par le Vendeur, les risques sont transférés à la livraison.

10. Remboursement de l'acompte et annulation

• Lot non abouti : si le lot se clôture sans qu'aucun palier minimum n'ait été atteint, aucun contrat n'est formé. L'acompte est remboursé intégralement dans les 48 heures suivant la clôture, sans qu'aucune somme supplémentaire ne soit prélevée. Un email de notification est envoyé à chaque Acheteur inscrit.
• Annulation par l'Acheteur avant clôture : l'Acheteur peut annuler son inscription à tout moment avant la clôture du lot depuis son espace personnel. L'acompte est alors intégralement remboursé et la commande ne compte plus dans le groupe.
• Solde impayé après le délai (cf. article 6) : si l'Acheteur ayant choisi Alma ne règle pas le solde dans le délai imparti, l'acompte est conservé par Bundeal à titre d'indemnité forfaitaire ; aucun remboursement n'est dû dans ce cas.

11. Garanties légales

Tout bien vendu via Bundeal bénéficie des garanties légales suivantes, opposables directement au Vendeur :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants C. conso.) : 2 ans à compter de la délivrance pour les biens neufs ; 1 an pour les biens d'occasion. Durant les 12 premiers mois (24 mois pour les biens neufs), la présomption d'antériorité du défaut joue en faveur de l'Acheteur.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice. L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez [email protected] en précisant votre numéro de commande et la nature du défaut.

12. Responsabilité de la Plateforme

DataPerl (SASU) agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. La conformité et la qualité des biens relèvent exclusivement de la responsabilité du Vendeur. DataPerl (SASU) met en œuvre les moyens raisonnables de vérification des vendeurs professionnels inscrits mais ne peut garantir l'exhaustivité de ces contrôles.

13. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 60 jours, tout consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné (liste sur economie.gouv.fr/mediation-conso). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges entre professionnels relèvent du tribunal de commerce compétent du siège social de DataPerl (SASU). Les litiges avec des consommateurs peuvent être portés devant le tribunal du lieu de domicile du consommateur.

Annexe : Formulaire type de rétractation