Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute transaction d'achat réalisée via la Plateforme Bundeal entre un vendeur professionnel (ci-après « le Vendeur ») et un acheteur (ci-après « l'Acheteur »), qu'il soit professionnel ou consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute participation à un lot vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du vendeur professionnel

Chaque lot affiché sur la Plateforme identifie clairement le Vendeur : raison sociale, SIREN, adresse et coordonnées. Ces informations sont accessibles avant toute inscription sur un lot.

3. Mécanique d'achat groupé et paliers de prix

Bundeal repose sur un mécanisme de vente groupée à paliers. Chaque lot est assorti d'un prix catalogue public (prix de référence tel qu'il ressort du catalogue ou de la pratique commerciale habituelle du Vendeur) et d'une grille de paliers de remise :

• Palier de base (dès le 1er acheteur) : prix applicable si personne d'autre ne rejoint le lot avant clôture.
• Paliers intermédiaires : le prix unitaire diminue automatiquement à chaque seuil d'acheteurs atteint.
• Prix final : le prix réellement facturé est celui du palier atteint au moment de la clôture du lot, pas celui affiché au moment de l'inscription.

Information transparence (directive Omnibus) : le « prix catalogue public » mentionné constitue le prix de référence au sens de l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation tel que transposé en droit français. Ce prix n'est pas le prix antérieur le plus bas au sens de la réglementation sur les annonces de réduction de prix : les paliers de Bundeal sont des prix conditionnels croissants, non des promotions dégressives au sens de la DGCCRF. Pour plus de détails, consultez notre analyse de conformité prix de référence.

4. Formation du contrat de vente

L'inscription d'un Acheteur sur un lot constitue une offre d'achat conditionnelle. Le contrat de vente est formé, et les obligations réciproques naissent, uniquement à la clôture du lot, à la date et heure fixées par le Vendeur, dès lors qu'un palier minimum a été atteint. Si aucun palier n'est atteint, aucun contrat n'est formé et les autorisations pré-capturées sont annulées intégralement (cf. article 7).

Un email de confirmation de commande, précisant le prix définitif du palier atteint, est envoyé à chaque Acheteur dans les 24 heures suivant la clôture. Cet email constitue l'accusé de réception prévu à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

5. Prix, TVA et affichage

Tous les prix affichés sont en euros TTC (TVA applicable au taux en vigueur). Les frais de livraison, s'ils s'appliquent, sont indiqués séparément avant la confirmation d'inscription. Le prix définitif figurant dans l'email de confirmation est le seul prix contractuellement opposable.

6. Paiement : autorisation et débit

Lors de l'inscription sur un lot, l'Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires et autorise une pré-autorisation (hold) au montant du palier de base. Aucun débit n'est effectué à ce stade.

À la clôture, si un palier est atteint, le montant correspondant au palier final est capturé. Si le palier final est inférieur au montant pré-autorisé, l'excédent est libéré immédiatement. Si aucun palier n'est atteint, la pré-autorisation est annulée sans frais.

Le paiement est traité par Stripe (PCI-DSS niveau 1). Les informations bancaires ne transitent pas par les serveurs de Bundeal.

7. Paiement fractionné (Alma / Cofidis)

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé via nos partenaires Alma ou Cofidis, sous réserve d'éligibilité. Cette facilité constitue un crédit à la consommation soumis aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours sur le crédit, sans incidence sur votre droit de rétractation sur le bien (cf. article 8).

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision par email à [contact@…] ou via le formulaire de votre espace personnel, avant l'expiration du délai. Le formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge (précisé dans la fiche lot). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné ou la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Exceptions légales au droit de rétractation (article L. 221-28 C. conso.) :

• biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
• biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• enregistrements audio ou vidéo ou logiciels descellés.

Ces exceptions sont signalées explicitement dans la fiche lot lorsqu'elles s'appliquent.

9. Livraison

Le Vendeur indique dans la fiche lot les délais et modalités de livraison (transporteur, zone géographique couverte). La livraison intervient à l'adresse fournie par l'Acheteur dans les délais indiqués à compter de la confirmation de commande.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport à la date annoncée, l'Acheteur consommateur peut résoudre le contrat par email et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours suivant la résolution (article L. 216-2 C. conso.).

Le transfert des risques intervient au moment de la prise en charge physique du bien par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui (hors transporteur choisi par le Vendeur). Si le transporteur est choisi par le Vendeur, les risques sont transférés à la livraison.

10. Remboursements si palier non atteint

Si le lot se clôture sans qu'aucun palier minimum n'ait été atteint, aucun contrat n'est formé. Les pré-autorisations bancaires sont annulées dans les 48 heures suivant la clôture. Aucune somme n'est prélevée. Un email de notification est envoyé à chaque Acheteur inscrit.

11. Garanties légales

Tout bien vendu via Bundeal bénéficie des garanties légales suivantes, opposables directement au Vendeur :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants C. conso.) : 2 ans à compter de la délivrance pour les biens neufs ; 1 an pour les biens d'occasion. Durant les 12 premiers mois (24 mois pour les biens neufs), la présomption d'antériorité du défaut joue en faveur de l'Acheteur.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice. L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez [contact@…] en précisant votre numéro de commande et la nature du défaut.

12. Responsabilité de la Plateforme

[Raison sociale] agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. La conformité et la qualité des biens relèvent exclusivement de la responsabilité du Vendeur. [Raison sociale] met en œuvre les moyens raisonnables de vérification des vendeurs professionnels inscrits mais ne peut garantir l'exhaustivité de ces contrôles.

13. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 60 jours, tout consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : [nom du médiateur, URL]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges entre professionnels relèvent du tribunal de commerce compétent du siège social de [Raison sociale]. Les litiges avec des consommateurs peuvent être portés devant le tribunal du lieu de domicile du consommateur.

Annexe : Formulaire type de rétractation